Gouvernance associative, pilotage financier, CPOM et commande publique : audit, conseil, formation et assistance technique pour le médico-social

Le cadre financier des établissements et services : CPOM, EPRD, ERRD et tarification

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Le CPOM est prévu par l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa version en vigueur depuis le 4 mars 2022. Il est conclu entre le gestionnaire et la ou les autorités de tarification (ARS, conseil départemental, ou les deux), notamment pour réaliser les objectifs du schéma d'organisation sociale et médico-sociale. Il fixe les obligations respectives des signataires et les moyens correspondants. Sa durée est de cinq ans au plus, prorogeable dans la limite d'une sixième année, et un même contrat peut couvrir plusieurs établissements et services d'un même gestionnaire. Le raisonnement budgétaire se déplace alors vers la personne morale gestionnaire.

Pour les EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), et pour une partie des établissements et services accueillant des personnes handicapées, des SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) et des SPASAD (service polyvalent d'aide et de soins à domicile), la signature d'un CPOM est obligatoire dans les conditions des articles L. 313-12 et L. 313-12-2. Les catégories exactes et les échéances ont déjà fait l'objet de reports : nous les présentons comme des points à confirmer auprès de votre ARS ou de votre département, et nous ne les tranchons pas à leur place.

EPRD, ERRD et accord de l'autorité de tarification

L'article L. 314-7 du CASF (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, après la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024) soumet à l'approbation de l'autorité de tarification les emprunts de plus d'un an, les programmes d'investissement avec leur plan de financement, et les prévisions de charges et de produits qui servent à fixer les tarifs. Pour les structures qui relèvent de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), emprunts et investissements sont examinés dans un plan global de financement pluriannuel. L'autorité arrête les dépenses autorisées après une procédure contradictoire et ne peut modifier que des prévisions insuffisantes, incompatibles avec les dotations ou manifestement disproportionnées, par une décision motivée.

L'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) est le pendant de l'EPRD : il rend compte de l'exercice écoulé et se dépose chaque année sur la plateforme de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), dont le périmètre du cadre ERRD est documenté. Le texte réglementaire de l'ERRD ne figure pas dans l'article L. 314-7 : nous renvoyons au CASF et à la CNSA plutôt que de le paraphraser.

Tarification, SERAFIN-PH et services autonomie à domicile

Chaque année, une instruction budgétaire fixe les orientations de la campagne. Celle du 16 juin 2026, signée par la DGCS (direction générale de la cohésion sociale), la DSS et la CNSA, retient pour l'objectif de dépenses médico-social 18,3 milliards d'euros pour les établissements et services pour personnes âgées et 16 milliards pour les personnes en situation de handicap (bulletin officiel).

La réforme tarifaire SERAFIN-PH concerne, selon la CNSA, environ 12 000 établissements et services et près de 500 000 personnes. L'année 2026 est présentée comme une année blanche, avec un recueil de données ciblé, et un déploiement du modèle à compter du 1er janvier 2027, avec une convergence prévue sur huit ans. La réforme des services autonomie à domicile (article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023) regroupe SAAD (service d'aide et d'accompagnement à domicile), SSIAD et SPASAD en services autonomie, avec des échéances d'application et de CPOM relevées sur une foire aux questions de juin 2025 : elles se confirment auprès du département avant toute décision.

La gouvernance des associations gestionnaires

Statuts, conseil d'administration et bureau

La plupart des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés sont gérés par des associations nées de la loi du 1er juillet 1901, dont le fonctionnement est décrit sur le portail officiel des associations. L'organisation interne relève surtout des statuts et du règlement intérieur : composition du conseil d'administration, élection du bureau, pouvoirs du président et du trésorier, tenue de l'assemblée générale. Un point revient souvent : la répartition entre ce que décident les administrateurs (orientations, budget, emprunts, CPOM) et ce que la direction générale met en œuvre par délégation. Elle gagne à être écrite et connue des deux côtés.

Comptes, commissaire aux comptes et publicité

Les associations qui reçoivent des autorités publiques des subventions dont le montant annuel dépasse le seuil fixé par décret (article D. 612-5 du code de commerce) doivent établir des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes, en application de l'article L. 612-4 du code de commerce. D'autres associations y sont soumises lorsqu'elles exercent une activité économique et dépassent deux critères sur trois (effectif, ressources, bilan) fixés par décret, selon l'article L. 612-1. Le règlement n° 2018-06 de l'Autorité des normes comptables, qui a remplacé le règlement 99-01, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 (ANC).

Un gestionnaire peut donc cumuler un cadre budgétaire imposé par la tarification et des comptes annuels d'association certifiés : c'est souvent à leur raccord que se logent les écarts.

Délégation de direction et contrôle interne

Dans les établissements privés, la direction est confiée par une délégation écrite, regroupée dans un document unique dont copie est adressée aux autorités et au conseil de la vie sociale (article D. 312-176-5 du CASF). Les articles voisins fixent un niveau de qualification pour les personnes qui dirigent. La délégation répartit les pouvoirs ; elle ne décharge pas l'association de sa responsabilité de gestionnaire.

Le contrôle interne s'appuie sur cette répartition : séparation des tâches entre qui engage, qui paie et qui contrôle, délégations de signature, procédures d'achat, rapprochements, suivi des écarts budgétaires, revue des risques financiers. Il n'est pas un contrôle de l'ARS ni du département ; il leur donne des éléments lisibles.

La commande publique

Qui est acheteur public

Le code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019, s'applique aux pouvoirs adjudicateurs définis à l'article L. 1211-1. Les conseils départementaux, les CCAS et les CIAS (centre intercommunal d'action sociale) en font partie, de même que les agences régionales de santé. Une association de droit privé peut l'être si elle a été créée pour satisfaire des besoins d'intérêt général autres qu'industriels ou commerciaux et si, en outre, elle est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, soumise à son contrôle de gestion ou dirigée par un organe désigné en majorité par lui. La réponse se donne cas par cas : nous ne la fournissons pas à la place de votre conseil juridique.

Pour les collectivités territoriales et l'administration générale, consultez notre site Secteur public (secteur-public.optedif.fr), qui traite la commande publique de ces acheteurs.

Procédures, seuils et accords-cadres

Le choix de la procédure dépend de la nature et du montant du besoin. Au 1er janvier 2026, le seuil de procédure formalisée pour les fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales est de 216 000 euros hors taxes, et de 5 404 000 euros pour les travaux, selon l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 (direction des affaires juridiques de Bercy). Au-dessous, l'acheteur recourt à une procédure adaptée, dont il fixe les modalités dans le respect des principes de la commande publique.

L'accord-cadre, fondé sur l'article L. 2125-1, permet de sélectionner des opérateurs pour une période limitée à quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf cas exceptionnels dûment justifiés. Il s'exécute soit par des marchés subséquents, soit par des bons de commande lorsque toutes ses conditions sont fixées. Un établissement qui achète de façon récurrente y trouve un moyen de limiter le nombre de consultations, à condition de bien estimer ses quantités.

CCAG, CCTP et réponse à un marché

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été approuvés par plusieurs arrêtés du 30 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avril 2021, pour les fournitures courantes et services, les prestations intellectuelles, les travaux, la maîtrise d'œuvre ou les marchés industriels. Leur usage n'est pas obligatoire : un CCAG (cahier des clauses administratives générales) ne s'applique que si le marché y renvoie expressément. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) décrit, lui, le besoin propre à la consultation : périmètre, niveaux de service, livrables, modalités de contrôle.

Rédiger un CCTP est un travail technique qui se prépare avec les utilisateurs : nous y apportons une méthode et un appui, pas une consultation juridique. Lorsque nous répondons nous-mêmes à un marché, nous le faisons en prestation au forfait, avec livrables et sous-traitants déclarés, et nous ne revendiquons la certification Qualiopi que pour les lots de formation.

Logiciels de comptabilité et de gestion

Ce que disent les éditeurs

Quatre outils reviennent dans les demandes des gestionnaires. EBP Comptabilité, édité par EBP (société du groupe Cegid depuis le 17 juillet 2024), est un logiciel de comptabilité générale et analytique en version installée ou en ligne, avec des déclinaisons pour les associations. Sage 100 Comptabilité, de Sage, est une comptabilité générale, auxiliaire, analytique et budgétaire destinée aux PME (petites et moyennes entreprises). Pennylane, société parisienne créée en 2020, propose une plateforme en ligne de comptabilité et de gestion, avec facturation électronique ; son usage par des associations n'est pas démontré par les sources que nous avons lues. Odoo, de la société belge Odoo SA, est un ERP (Enterprise Resource Planning, progiciel de gestion intégré) modulaire : l'édition Community est libre, l'édition Enterprise est propriétaire et seule la comptabilité complète en partie double y est proposée.

Aucun de ces produits n'est spécifique au secteur social et médico-social. Ces descriptions sont données à titre indicatif, d'après des sources publiques, et ne remplacent pas la documentation de l'éditeur. Optédif n'est ni partenaire, ni revendeur, ni intégrateur agréé de ces éditeurs.

Choisir, paramétrer, former

Le bon outil produit ce que votre financeur attend : une comptabilité par établissement, un suivi analytique cohérent avec le cadre budgétaire, des états exploitables pour l'ERRD. Nous aidons à écrire ce besoin, à comparer des offres sur des critères explicites, à structurer un plan analytique et à former les équipes à un usage maîtrisé. Nous ne vendons pas de licences et ne saisissons pas vos écritures.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Audit, conseil, conception et accompagnement

Nous auditons vos procédures de gestion, votre contrôle interne et vos procédures d'achat, et nous remettons un rapport avec des constats argumentés et un plan d'actions. Cet audit n'est ni un audit légal ni une certification des comptes. Nous conseillons les directions sur la stratégie, la gouvernance et le dialogue de gestion avec les financeurs ; nous concevons des trames de budget, des dossiers de présentation de CPOM et des pièces de marché que vos équipes s'approprient ; nous accompagnons les directions générales et les conseils d'administration dans leurs échéances.

Assistance technique et formation

L'assistance technique est réalisée au forfait ou en récurrent, avec un livrable défini, par des intervenants d'Optédif et sous notre responsabilité. Elle peut porter sur la structuration d'un contrôle de gestion, la cartographie des achats ou le paramétrage d'un plan analytique. Elle ne remplace ni votre directeur administratif et financier, ni vos comptables, ni vos acheteurs. La formation, qui n'est qu'un type de prestation parmi d'autres, est de formation générale : elle ne délivre ni titre ni habilitation.

Nos limites

Le conseil juridique, comptable ou fiscal personnalisé n'est pas dans notre offre : nous donnons une méthode, des formations générales et des outils, pas de consultation sur votre situation particulière. Nous n'établissons pas vos comptes annuels, n'exerçons pas de commissariat aux comptes, ne tenons pas de comptabilité et ne signons pas vos dossiers de CPOM ou vos pièces de marché. La décision et la responsabilité restent celles de l'association, de son conseil d'administration et de sa direction ; l'accord de l'autorité de tarification reste celui de l'ARS ou du département.