Inclusion, handicap, accessibilité numérique et langue des signes : audit, conseil, formation et réalisation pour le médico-social

Cadre réglementaire de l'accessibilité numérique

L'article 47 de la loi du 11 février 2005

L'obligation d'accessibilité des services numériques repose sur l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle vise les services de communication au public en ligne : sites internet, intranets et extranets, applications mobiles, progiciels, mobilier urbain numérique. Les modalités d'application figurent dans le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.

Le texte pèse sur trois catégories d'entités : les personnes morales de droit public, certaines personnes morales de droit privé (délégataires d'une mission de service public, ou créées pour des besoins d'intérêt général non industriels ni commerciaux selon des critères de financement, de contrôle ou de gouvernance) et les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen en France dépasse 250 millions d'euros. Les organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni services essentiels au public ni services destinés spécifiquement aux personnes handicapées en sont exclus. Les obligations sont la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel et l'affichage de la mention d'accessibilité. Le contrôle des services en ligne des personnes publiques relève de l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), qui peut mettre en demeure et sanctionner au titre de l'article 47-1.

Le RGAA, l'EN 301 549 et les WCAG

Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) est publié par la direction interministérielle du numérique (DINUM). La version en vigueur est la 4.1.2, qui comporte 106 critères assortis de tests ; la version 5 est en cours de rédaction, avec une publication annoncée fin 2026, et la DINUM demande de ne pas suspendre les travaux en attendant. La norme européenne de référence est l'EN 301 549 V2.1.2, qui reprend les critères WCAG (Web Content Accessibility Guidelines, règles pour l'accessibilité des contenus web) 2.1 de niveaux A et AA pour le web.

Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont produites par le W3C (World Wide Web Consortium). La version 2.2 ajoute neuf critères de succès à la version 2.1, notamment sur la taille des cibles tactiles, l'authentification accessible et la saisie redondante, et supprime le critère 4.1.1. Elle n'est pas encore le socle juridique du RGAA 4.1.2, mais elle sert à anticiper les évolutions, en particulier pour les nouveaux projets. Les quatre principes restent perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.

La déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel

La déclaration d'accessibilité est une page publiée sur le service, accessible depuis la page d'accueil et depuis chaque page. Elle indique l'état annoncé (totalement, partiellement ou non conforme au référentiel, selon la formule du modèle officiel), le pourcentage de critères respectés, la liste des contenus non accessibles et des dérogations pour charge disproportionnée, un moyen de contact accessible et la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Elle est mise à jour après une refonte substantielle, trois ans après sa publication et dix-huit mois après la parution d'une nouvelle version du référentiel.

Le schéma pluriannuel a une durée maximale de trois ans. Il présente la politique de l'entité : rôle du référent, moyens humains et financiers, formation des équipes, prise en compte de l'accessibilité dans les marchés, audits et calendrier de corrections. Il s'accompagne d'un plan d'actions annuel. Schéma et plan de l'année doivent être publiés en ligne, dans un format accessible, et la déclaration renvoie vers eux.

Ce que cela change pour une direction ou une association gestionnaire

Savoir si l'on entre dans le champ

Pour une association gestionnaire d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, la question n'a pas de réponse automatique. Une structure de droit privé à but non lucratif dont l'activité est financée majoritairement par l'ARS ou par le département, ou dont la gestion est soumise à leur contrôle, peut relever de l'article 47 ; l'exclusion des organismes sans but lucratif ne joue que s'ils ne fournissent ni services essentiels au public ni services destinés spécifiquement aux personnes handicapées ; un gestionnaire dont les services s'adressent spécifiquement aux personnes handicapées n'en bénéficie donc pas. Les CCAS, les CIAS, les EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) publics et les départements, personnes morales de droit public, sont directement concernés. L'analyse se fait au cas par cas, avec un conseil juridique.

La directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, est applicable depuis le 28 juin 2025. Elle a été transposée en France notamment par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Elle vise des produits et des services destinés aux consommateurs : ordinateurs, téléphones, distributeurs, services bancaires, commerce électronique, livres numériques, transports. Le site vitrine d'un établissement n'est pas visé en tant que tel ; la situation est à examiner si la structure vend un service en ligne à des consommateurs. Les microentreprises de services en sont dispensées, et des régimes transitoires courent jusqu'en 2030. La DGCCRF publie une fiche pratique sur le sujet.

Rôles et responsabilités

L'accessibilité engage la direction, qui arbitre les moyens et signe la politique. Le directeur des systèmes d'information et le responsable de la communication portent les corrections techniques et éditoriales. Le référent accessibilité numérique, souvent le qualiticien ou un directeur adjoint, tient le plan d'actions et rend compte. Les achats insèrent des clauses d'accessibilité dans les marchés, et les équipes d'accueil traitent les demandes d'alternatives. Le délégué à la protection des données est consulté lorsque les demandes des usagers touchent à des informations sensibles, car les informations relatives au handicap appellent des précautions renforcées.

La responsabilité ne se délègue pas au prestataire de développement : celui-ci corrige le code, mais la déclaration engage l'entité qui la publie. D'où l'intérêt de clauses précises dans les contrats, de recettes qui testent l'accessibilité et d'un audit extérieur indépendant du développeur.

Les documents remis aux personnes accompagnées

L'accessibilité n'est pas seulement numérique. Un livret d'accueil, un contrat de séjour, un règlement de fonctionnement ou un projet personnalisé doivent pouvoir être compris par la personne concernée et par ses proches. Les documents bureautiques (PDF, Office) bien construits, avec des titres, des listes et des textes alternatifs, se lisent avec un lecteur d'écran. Pour les personnes en situation de handicap intellectuel, la méthode du facile à lire et à comprendre (FALC), issue d'un projet européen coordonné par Inclusion Europe et diffusée en France notamment par l'Unapei, propose des règles de rédaction et de relecture avec les personnes concernées.

Langue des signes, surdité et communication adaptée

La LSF dans le droit et dans les pratiques d'accueil

La loi du 11 février 2005 (article 75) reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Dans un établissement ou un service, cette reconnaissance se traduit par des choix d'organisation : prévoir comment une personne sourde prend rendez-vous, comment elle est accueillie, comment elle suit une réunion de projet personnalisé, comment elle joint les services par écrit ou par visio. Une équipe d'accueil gagne à connaître les bases de la surdité, de la lecture labiale et de la communication adaptée, ainsi que les premiers signes utiles, sans prétendre remplacer un interprète.

La certification en langue des signes française

La « certification en langue des signes française » (CLSF) est enregistrée au répertoire spécifique de France compétences sous le numéro RS6469. Le certificateur est Visuel - LSF, les niveaux visés sont A2, B1 et B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. L'enregistrement date du 21 décembre 2023 et arrive à échéance le 21 décembre 2026, la dernière date de certification possible étant le 21 juin 2027. Le statut après cette échéance doit être vérifié auprès du certificateur avant toute inscription.

Optédif ne délivre pas cette certification. Nous proposons des cours de langue des signes et une préparation pédagogique, sans promesse de niveau certifié, et nous vous orientons vers Visuel - LSF pour l'inscription à l'examen. Il ne faut pas confondre la CLSF avec d'anciens certificats de langue des signes appliquée, dont l'enregistrement a expiré.

Interprétation, traduction et visio-interprétation : acheter avec méthode

Les interprètes français-LSF sont formés dans des masters universitaires spécialisés. Optédif n'emploie pas d'interprètes et ne met pas d'interprètes à disposition, y compris par un sous-traitant : cela relèverait du prêt de main-d'oeuvre. Notre rôle est de vous aider à définir vos besoins d'accessibilité en langue des signes, à rédiger les cahiers des charges d'achat, à comparer les prestataires d'interprétation ou de visio-interprétation et à organiser les circuits internes (qui demande, sous quel délai, avec quel budget).

Les solutions de sous-titrage automatique ou assisté par intelligence artificielle sont utiles dans certains cas, mais leur qualité varie et elles ne remplacent pas toujours une interprétation. Un cahier des charges sérieux précise les situations d'usage, le niveau de qualité attendu, la confidentialité des échanges et les règles de protection des données.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Audit, conseil et conception

Nous auditons les sites, les applications et les documents selon la méthode du RGAA : échantillon de pages et de parcours, tests manuels, outils automatiques, lecture avec un lecteur d'écran. Le rapport classe les écarts, indique les contenus à reprendre en premier et sert de base à votre déclaration. Nous conseillons les directions sur la politique d'accessibilité, le projet de schéma pluriannuel, les clauses d'achat et l'organisation des rôles.

Côté conception, nous mettons en accessibilité les modèles de documents, les PDF, les supports de communication et les contenus rédactionnels de vos sites, et nous rédigeons les corrections à transmettre à vos prestataires. Nous ne développons pas le code de vos outils : cette responsabilité reste celle de votre éditeur ou de votre agence.

Accompagnement, évaluation et formation

Nous accompagnons les référents accessibilité et handicap, les équipes d'accueil et les services de communication, à un rythme mensuel ou par séquences, avec des comptes rendus et un plan d'actions. Nous évaluons les acquis de vos équipes à partir de leurs propres documents. La formation vient en complément : sensibilisation à l'accessibilité, documents bureautiques, RGAA et WCAG, accueil des personnes sourdes, cours de langue des signes. Elle se déroule en intra-entreprise, sur place ou à distance, et ne délivre ni titre ni certification.

Les limites de notre intervention

Nous ne promettons aucune déclaration de conformité au RGAA, et notre audit n'est pas une attestation : la déclaration d'accessibilité est établie, signée et publiée sous la responsabilité de votre entité, puis relève du contrôle des autorités compétentes. Nous ne fournissons pas d'interprètes, nous ne délivrons pas la CLSF, nous ne développons pas le code de vos outils et nous n'intervenons pas dans l'accompagnement des personnes. Les points juridiques, notamment le champ de l'article 47 pour votre structure, sont à faire confirmer par votre conseil.

Pour les collectivités territoriales et l'administration générale, consultez notre site Secteur public. Pour l'enseignement supérieur et la recherche, consultez notre site Enseignement et recherche.