Dossier usager informatisé, logiciels ESMS et interopérabilité e-santé : audit, conseil, formation et assistance technique pour le médico-social

Le cadre du numérique en santé pour les ESMS

ESMS numérique, Ségur et SONS

Le programme ESMS numérique vise à généraliser un dossier usager informatisé (DUI) interopérable pour chaque personne accompagnée dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour ce secteur, le Ségur du numérique en santé a mobilisé 600 millions d'euros de 2021 à 2025, financés par des fonds européens. S'y ajoutent 30 millions d'euros de la phase d'amorçage de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), soit 630 millions d'euros engagés, dont près de 540 millions d'euros de soutien direct aux projets des établissements. Les financements de projets collectifs exigent un groupement d'au moins 15 établissements et services, ou 8 en Corse et outre-mer. Voir la page de la CNSA sur l'investissement numérique des ESMS.

Le SONS (système ouvert et non sélectif), mis en place en 2022, finance directement, auprès des éditeurs, l'installation de nouvelles versions de DUI référencées Ségur par l'Agence du numérique en santé (ANS) et compatibles avec Mon espace santé. Le terme exact est « DUI référencé Ségur » : le référencement est prononcé au bénéfice d'un éditeur et d'une version de logiciel, jamais d'un établissement ni d'un consultant. Ces aides ne sont pas ouvertes à toutes les structures : l'appel à manifestation d'intérêt 2026, présenté comme la dernière campagne de financement, visait les structures pour enfants en situation de handicap puis la protection de l'enfance non équipées d'un DUI référencé Ségur, avec un dépôt jusqu'au 15 octobre 2026. Votre agence régionale de santé (ARS) reste l'interlocuteur pour savoir si un financement subsiste dans votre région, comme l'explique l'ARS des Hauts-de-France.

INS, Mon espace santé et MSSanté

L'identité nationale de santé (INS) est l'identité de référence sous laquelle les données de santé sont référencées. Depuis le 1er janvier 2021, cette obligation s'applique aux professionnels et aux structures, ESMS compris, sur le fondement de l'article R. 1111-8-1 du code de la santé publique. Elle suppose une identité validée selon le référentiel national d'identitovigilance et une INS récupérée ou vérifiée par le téléservice INSi. Le référentiel INS a connu une version 2.1 publiée en décembre 2024. Pour une direction, la conséquence est organisationnelle : qui crée et qualifie l'identité d'une personne accueillie, selon quelle procédure.

Mon espace santé est le service numérique de l'usager. D'après les présentations publiques, il réunit notamment un dossier médical partagé (DMP), une messagerie sécurisée et un catalogue de services. La messagerie sécurisée de santé (MSSanté) est un espace de confiance national qui permet aux professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social d'échanger des données de santé de façon sécurisée. Le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS), établi sous la gouvernance de l'ANS, fixe les règles techniques et sémantiques des échanges et s'appuie en partie sur le standard HL7 (Health Level Seven, famille de normes d'échange de données de santé) FHIR (Fast Healthcare Interoperability Resources, norme d'échange de données de santé). Les conditions d'accès et les calendriers se lisent sur le site de l'ANS.

L'hébergement de données de santé (HDS)

L'article L. 1111-8 du code de la santé publique impose que l'hébergeur de données de santé à caractère personnel, recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, détienne un certificat délivré par un organisme accrédité. Le suivi social et médico-social est donc dans le champ. Le référentiel de certification en vigueur résulte de l'arrêté du 26 avril 2024, et le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 impose un stockage dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen et encadre les accès depuis l'extérieur. Les échéances de transition entre versions du référentiel se confirment auprès de votre hébergeur.

La certification HDS (hébergeur de données de santé) porte sur l'hébergeur, non sur le logiciel, et l'hébergement d'un DUI chez un hébergeur certifié ne dispense pas du reste des obligations. Optédif n'héberge aucune donnée de santé et ne certifie ni un hébergeur ni un logiciel.

Responsabilités, secret professionnel et protection des données

Secret professionnel et partage d'informations

L'article 226-13 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la révélation d'une information secrète par une personne qui en est dépositaire. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique étend le secret au secteur social et médico-social et organise le partage : échange entre professionnels identifiés participant à la prise en charge, lorsque cela est strictement nécessaire à la coordination, à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social ; partage des informations nécessaires au sein d'une équipe ; consentement préalable de la personne hors de l'équipe, avec un droit d'opposition. Le périmètre dépend de l'appartenance à l'équipe, de la catégorie professionnelle et du consentement : il ne se résume pas à une règle de principe entre travailleurs sociaux.

Dans un DUI, ces règles deviennent des droits d'accès par profil, des consentements tracés et des règles de partage avec les partenaires. L'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge tient compte de consentements écrits et révocables sur certains points, dont la collecte et le traitement des données de la personne dans un système d'information.

RGPD, référentiel de la CNIL et cybersécurité

Le règlement (UE) 2016/679 s'applique depuis le 25 mai 2018. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié le 24 mars 2021 un référentiel pour l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement de personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté. Il exclut la protection de l'enfance, qui relève d'un référentiel distinct. Le handicap est analysé par la CNIL comme une donnée de santé, donc sensible. Lorsqu'un prestataire traite des données pour le compte d'un établissement, il est sous-traitant et un contrat reprenant les mentions de l'article 28 du RGPD (règlement général sur la protection des données) est exigé, ce que rappelle la CNIL.

Côté cybersécurité, la directive (UE) 2022/2555, dite NIS 2 (Network and Information Security 2, directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information), n'est pas transposée en France à la date de rédaction : des établissements pourraient être concernés selon leur taille et leur activité, sans qu'on puisse aujourd'hui les dire soumis ou hors champ. Le programme CaRE (programme de cybersécurité accélérée des établissements), piloté par l'ANS pour la période 2023 à 2027, soutient la cybersécurité des structures ; nous n'en tirons aucune obligation générale.

Qui porte quoi : direction, DPO, référent et éditeur

La direction reste responsable des décisions, du contenu du dossier et du respect du secret professionnel : elle ne peut pas déléguer cette responsabilité à un prestataire. Le délégué à la protection des données conseille et contrôle, il ne décide pas à la place du responsable de traitement. Le référent dossier usager informatisé anime les usages, remonte les difficultés et tient le lien avec l'éditeur. L'éditeur est responsable de son produit, de ses versions et, pour les fonctions concernées, de son référencement. L'hébergeur répond de la certification HDS lorsque son activité entre dans le champ. Écrire cette répartition évite que chacun suppose que l'autre s'en charge.

Les logiciels de dossier usager de ce domaine

Personnes âgées : Arche mc2, BL.senior, BL.soins, NETSoins

Les descriptions suivantes reprennent les informations publiques des éditeurs à la date du 23 octobre 2026 et ne remplacent pas leur documentation. Arche mc2 est le nom d'un éditeur, non d'un produit : ses suites couvrent notamment le dossier usager à domicile (Homia), le dossier usager pour EHPAD et handicap (Livia), les CCAS (centre communal d'action sociale) et CIAS (Millésime), les départements (Solis) et l'insertion (Viesion). BL.senior, de Berger-Levrault, est une plateforme multi-métiers pour la prise en charge des personnes âgées : dossier du résident, projet personnalisé et facturation, proposée en SaaS chez un hébergeur de données de santé et référencée Ségur pour sa fonction de dossier usager. BL.soins, du même éditeur, est présenté comme un logiciel de dossier de soins pour EHPAD qui s'articule avec BL.senior . NETSoins, édité par Orisha, est un dossier usager pour EHPAD, résidences autonomie et résidences seniors, avec dossier du résident, plan de soins et transmissions ciblées.

Handicap, protection de l'enfance et insertion : Imago DU, NETVie, OGiRYS, VivaLity

Imago DU, d'Evolucare, est un dossier usager informatisé du médico-social qui couvre le suivi social, médico-social, de santé et éducatif, avec un portail famille et des droits d'accès par profil ; il est référencé Ségur pour le handicap et la protection de l'enfance. NETVie, d'Orisha, est un dossier usager unique pour le handicap, la protection de l'enfance, les personnes en difficultés spécifiques et l'accueil, l'hébergement et l'insertion, dont les modules sont activés selon le public. OGiRYS, de SociaNova, société acquise par Orisha (annonce du 15 décembre 2025), est un dossier usager central, avec une application mobile pour les équipes (MOGiRYS) et un portail pour usagers et familles (OLARYS) ; il est référencé Ségur. VivaLity, du Groupe CEGI à ne pas confondre avec Cegid, est un dossier usager en SaaS qui couvre le dossier administratif, l'accompagnement, un portail usager et un dossier médical et de soins ; il est référencé Ségur (version 3000, vague 1).

Orisha Socialcare désigne la division d'Orisha née en mai 2025 de la fusion de Teranga Software et de Must Informatique, aujourd'hui regroupée sous le nom Orisha Care. Elle figure ici comme thème, non comme un produit.

Logiciels hospitaliers : un autre site

Les dossiers patients hospitaliers, les outils d'imagerie et les moteurs d'intégration conçus pour les hôpitaux n'ont pas leur place dans ce catalogue : les éditeurs concernés ne proposent pas d'offre pour les ESMS d'après nos recherches. Pour les établissements de santé, hôpitaux et cliniques, consultez notre site Santé et hôpitaux (sante-hopitaux.optedif.fr).

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Audit, conseil et déploiement

L'audit des usages part de ce que votre structure saisit, consulte et partage, vérifie les habilitations, la traçabilité, l'identification des personnes et les consentements, puis classe les écarts. Le conseil éclaire le choix d'un DUI, l'articulation avec les autres outils et le schéma du système d'information, jusqu'au cahier des charges. Le déploiement ou la migration est piloté côté maître d'ouvrage : plan, reprise de données, pilote, recette, bilan. L'installation technique et le paramétrage restent ceux de l'éditeur ou de son intégrateur.

Accompagnement, assistance technique et formation

L'accompagnement s'adresse aux directions et aux référents, pas aux professionnels dans leurs actes auprès des personnes. L'assistance technique est réalisée au forfait ou en récurrent, avec un livrable défini, par un chef de projet d'Optédif sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif : nous ne prêtons pas de personnel et nous n'occupons pas un poste de votre organisation. La formation porte sur les usages, le secret professionnel et la protection des données ; elle s'appuie sur la documentation de l'éditeur et sur votre paramétrage, et ne remplace pas la prise en main proposée par l'éditeur.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne sommes pas hébergeur de données de santé. Nous ne référençons, ne certifions ni ne notons aucun logiciel, et nous n'obtenons aucun référencement Ségur : il appartient à l'éditeur. Nous ne réalisons pas l'évaluation de la qualité des ESSMS (établissement et service social et médico-social), qui relève des organismes accrédités par le Cofrac et inscrits sur la liste de la HAS, et nous ne promettons aucune cotation. Nous n'installons pas les logiciels à la place des éditeurs et nous ne délivrons aucune autorisation ni habilitation. Avant toute intervention touchant à des données personnelles, un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD et un cadrage des accès sont mis en place.

Optédif n'est ni partenaire, ni revendeur, ni intégrateur agréé des éditeurs des logiciels cités sur ce site. Les noms de produits et de sociétés mentionnés sont des marques de leurs propriétaires respectifs et ne sont cités qu'à titre d'identification des thèmes de formation. Les descriptions de produits sont données à titre indicatif d'après des sources publiques, à la date du 23 octobre 2026, et ne remplacent pas la documentation de l'éditeur.